Termes et conditions pour les vendeurs

Ce Contrat régit l’utilisation de nos services.

En acceptant ce Contrat, soit en cochant la case indiquant Votre consentement lors de la publication d’une annonce ou lors de Votre inscription aux Services, ou en utilisant n’importe lequel des Services d’Aukcio, Vous acceptez les modalités contenues aux présentes. En acceptant ce Contrat au nom d’une société ou autre entité légale, Vous déclarez que Vous avez l’autorité de lier ladite entité aux modalités suivantes.

Notre Politique de confidentialité et les autres politiques, règles ou lignes directrices prévues sur www.aukcio.ca, le cas échéant, sont également intégrées au présent Contrat.

1.    DÉFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis ailleurs dans le présent Contrat ont le sens qui leur est ci-après attribué :

« Acheteur » désigne un Client qui enchérit sur un Véhicule ou qui achète un Véhicule en faisant l’Utilisation des Services d’Aukcio.

« Aukcio » désigne Les Logiciels Aukcio inc., une société québécoise dont le siège est situé au 208-6700, boul. Pierre-Bertrand, Québec, province de Québec G2J 0B4, Canada.

« Client » désigne une personne physique, une société ou toute autre forme d’entité, incluant une entreprise individuelle ou de personnes, utilisant les Services d’Aukcio, soit Vous-même aux fins des présentes. 

« Contrat » désigne ce Contrat d’utilisation.

« Nous », « Nos » ou « Notre » désignent Aukcio.

« Réclamation contre Nous » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 12.1 des présentes.

« Services » désigne les services et fonctionnalités du Site Web.

« Site Web » désigne le site Web d’Aukcio, soit https://www.aukcio.ca/

« Utilisation » ou « Utiliser » désigne l’utilisation faite par le Client, qui inclut notamment la consultation ou la publication d’annonces, l’utilisation de l’outil visant à faire l’évaluation de la valeur d’un Véhicule ou de l’outil de clavardage du Site Web, l’inscription, la vente ou l’achat de Véhicules sur le Site Web et la participation au processus d’enchères. 

« Véhicule » désigne un véhicule automobile d’occasion.

« Vendeur » désigne un Client qui a inscrit un Véhicule pour des fins de vente en faisant l’Utilisation des Services d’Aukcio.

« Vous », « Vos » ou « Votre » désignent le Client. 

« Vos Données » ou « Données » désignent les données et l’information électroniques soumises par ou pour le Client ou recueillies par Aukcio lors de l’Utilisation des Services par le Client.

2.    RECONNAISSANCE – FORMAT PRÉLIMINAIRE DU SITE WEB

2.1    Déclaration. Le Client reconnait que le Site Web et les Services sont accessibles dans un format préliminaire d’essai et qu’ils seront appelés à changer de temps à autre jusqu’au lancement officiel au public du Site Web et des Services d’Aukcio.

3.     ADMISSIBILITÉ ET ACCÈS

3.1   Admissibilité de l’Acheteur. L’achat d’un Véhicule sur le Site Web durant les enchères est réservé exclusivement aux revendeurs professionnels de Véhicules.

3.2   Admissibilité du Vendeur. Par les présentes, dans la mesure où Vous agissez à titre de Vendeur, Vous déclarez être majeur et posséder la pleine capacité juridique pour procéder à la vente du Véhicule. Vous déclarez et garantissez que Vous êtes autorisé à vendre le Véhicule, que Vous avez l’entière propriété du Véhicule et que le Véhicule est libre de toute hypothèque, sûreté ou charge de quelque nature que ce soit, à l’exception de celle qui sera remboursée dans le cadre de la vente du Véhicule.

4   ANNONCES

4.1   Création d’une annonce. Afin d’accéder aux enchères, tout Vendeur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site Web. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies sont véridiques, exactes et complètes et Vous Vous engagez à Nous aviser sans délai par écrit de tout changement relatif aux informations fournies. 

4.2   Contenu des annonces.  À titre de Vendeur, Vous Vous engagez à divulguer dans toute annonce toute information pertinente ou importante relative à l’état ou l’historique du Véhicule mis en vente. Vous convenez de faire une représentation honnête du Véhicule. Vous reconnaissez être seul responsable de Vous assurer de la véracité, de l’exactitude et de l’intégralité de toute information divulguée. Vous devez demander, sans délai, la correction de toute information erronée dans toute annonce soumise. Vous reconnaissez avoir tous les droits nécessaires, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur tout matériel transmis et Vous autorisez, par les présentes et de façon irrévocable, Aukcio à utiliser et à afficher sur le Site Web le contenu que Vous Nous avez transmis.

4.3   Photos. À titre de Vendeur, Vous Vous engagez à ce que les photos publiées avec toute annonce représentent de façon juste et exacte l’état du Véhicule. Les photos publiées ne doivent pas être celles d’un autre Véhicule. Vous convenez de publier des photos de tout dommage ou tout autre élément qui pourrait avoir une influence sur la valeur du Véhicule.

4.4   Modification ou retrait d’une annonce. À titre de Vendeur, si Vous désirez modifier ou retirer Votre annonce suivant sa soumission, Vous devez contacter Aukcio par l’outil de clavardage ou par courriel à l’adresse suivante : info@aukcio.ca. Si Vous désirez retirer Votre annonce, Vous devez le faire au moins 48 heures avant le début de toutes enchères, à défaut de quoi, des frais s’appliqueront, lesquels sont plus amplement détaillés au paragraphe 6.5 ci-après. 

4.5  Moment de l’affichage. Sauf indication contraire, afin qu’un Véhicule soit accessible aux enchères, Votre annonce doit être soumise au plus tard à 23h59 le dimanche précédent les enchères. Dans l’éventualité où votre annonce est soumise le lundi, celle-ci pourra être accessible aux enchères uniquement le mardi de la semaine suivante.

4.6   Réinscription du Véhicule. Si un Véhicule ne trouve pas preneur lors des enchères et que, à titre de Vendeur, Vous désirez inscrire ledit Véhicule pour les prochaines enchères, Vous devez soumettre une nouvelle annonce ou contacter Aukcio par l’outil de clavardage ou par courriel à info@aukcio.ca afin de prolonger la période d’affichage du Véhicule.

4.7   Déclaration du Client. Le Client reconnaît qu’Aukcio n’a aucune obligation de revoir le contenu des annonces publiées par les Vendeurs sur le Site Web, mais peut le faire afin d’assurer le respect du présent Contrat, des lois applicables, des ordres de la cour, des exigences gouvernementales ou de toutes autres exigences applicables.

4.8   Réserve de droits. Aukcio se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas publier ou de retirer toute annonce publiée par un Vendeur sur le Site Web d’Aukcio, et ce, même après le début des enchères. À titre d’exemple, l’âge du véhicule peut être l'une des raisons pour laquelle Aukcio désire ne pas soumettre le véhicule aux enchères. Aukcio se réserve également le droit de retirer tout lien inclus dans toute annonce. Par ailleurs, ceci demeure une faculté et non une obligation. Aukcio ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu des annonces publiées par les Vendeurs sur le Site Web. Aukcio n'est pas et ne peut pas être tenue responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité aux règles de propriété intellectuelle ou au présent Contrat de toute annonce publiée par les Vendeurs.

5   VENTE AUX ENCHÈRES

5.1   Moment. Sauf indication contraire, les enchères ont lieu les mardis de 8h à 17h (heure de l’est).

5.2   Prix plancher.  Sauf indication contraire, tous les Véhicules mis aux enchères sur le Site Web sont sujets à un prix plancher. Si le prix plancher n’est pas atteint lors des enchères, aucune vente ne pourra être conclue.

5.3   Faculté de dédit. Le Vendeur peut se dédier de son obligation de vendre le Véhicule dans un délai de 24 heures suivant la fin des enchères, sans que le Vendeur ou Aukcio encoure une responsabilité à cet égard envers l’Acheteur. Pour ce faire, Vous devrez communiquer avec Aukcio afin d’informer cette dernière que Vous Vous prévalez de la présente disposition.

5.4   Avis de vente au Vendeur. À titre de Vendeur, Nous Vous informerons par écrit, dans un délai de 24 heures suivant la fin des enchères, si le prix plancher de Votre Véhicule annoncé a été atteint. Sur réception du paiement du prix des Services, Nous Vous divulguerons l’identité de l’Acheteur de Votre Véhicule ainsi que le prix de vente.

5.5   Réalisation de la vente. À titre de Vendeur, Vous Vous engagez à donner suite à la vente de Votre Véhicule dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis de vente indiquant que Votre prix plancher de Votre Véhicule a été atteint ou dans tout autre délai convenu avec l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où Vous n’effectuez pas Votre paiement conformément à ce qui est prévu à l’article 6 ci-après dans les 7 jours suivant la fin des enchères, Vous serez réputé ne plus vouloir procéder à la vente de votre Véhicule et Vous devrez payer les frais applicables.

6   PRIX ET PAIEMENTS POUR LES SERVICES 

6.1   Prix des Services par le Vendeur. À titre de Vendeur, Vous Vous engagez à verser à Aukcio, pour chaque vente, une contrepartie équivalente au plus élevé de i) 250$; ou ii) 1 % du prix d’achat du Véhicule.

6.2   Paiement par le Vendeur. Suivant la réception de l’avis de vente, à titre de Vendeur, Vous Vous engagez à payer les Services rendus via Stripe dans les 24 heures suivant la fin des enchères. La facture se trouvera dans l’avis de vente qui Vous sera transmis par courriel par Auckio.

6.3   Contrat de compte Stripe. Les Services de paiement qui Vous sont offerts sont fournis par Stripe et sont soumis aux modalités prévues au Stripe Connected Account Agreement -Canada (Convention sur les comptes Stripe Connectés), lequel inclut aussi les modalités prévues au Stripe Services Agreement — Canada (Convention de service Stripe) (pour les fins du présent paragraphe, collectivement désignées les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe »). En acceptant les présentes ou en utilisant la plateforme de paiement Stripe, Vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.

6.4   Taxes. Le prix indiqué pour les Services n’inclut pas les taxes applicables. Vous êtes responsable de payer toutes les taxes associées à l’utilisation de Nos Services. Dans la mesure où Nous aurions l’obligation légale de collecter les taxes sous la responsabilité du Client, ces taxes seront débitées directement sur le compte bancaire ou la carte de crédit du Client.

6.5   Frais applicables au Vendeur. À titre de Vendeur, si Vous désirez retirer une annonce moins de 48 heures avant le début de toute enchère, Vous acceptez et Vous Vous engagez, par les présentes, à Nous verser un montant équivalent à 1% du prix plancher du Véhicule annoncé dans ladite annonce. Si Vous désirez Vous prévaloir de Votre faculté de dédit dans un délai de 24 heures suivant la fin des enchères, Vous acceptez et Vous Vous engagez de Nous verser le plus élevé de i) 250$; ou ii) l’équivalent de 1% du prix de vente du Véhicule visé.

7   RESTRICTIONS

7.1   Restrictions d’Utilisation. En utilisant le Site Web, le Client s’engage irrévocablement par les présentes à :

  1. ne pas utiliser le Site Web d'une façon qui pourrait violer le présent Contrat;
  2. ne pas utiliser le Site Web d'une façon qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou d’Aukcio;
  3. ne pas utiliser le Site Web d'une façon qui pourrait propager le pourriel, y compris la publicité non sollicitée ou un lien vers un site de pourriel;
  4. ne pas utiliser le Site Web d'une façon qui pourrait propager des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou non malveillant qui sont conçus ou destinés à interrompre, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel, ou équipement de télécommunications, sous quelque forme que ce soit, appartenant à Aukcio ou à un tiers ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données ou d'autres informations d’Aukcio, des autres utilisateurs d’Aukcio ou de tout autre tiers;
  5. utiliser le Site Web et les Services en conformité avec toutes les lois locales, provinciales, nationales et internationales applicables.
  6. ne pas interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou toute activité menée sur le Site Web; 
  7. ne pas perturber ou entraver l’intégrité du Site Web ou des données qu’il contient;
  8. ne pas contourner les mesures que pourrait utiliser Aukcio pour prévenir ou restreindre l'accès au Site Web ou tout élément de celui-ci;
  9. ne pas tenter de copier ni de reproduire une fonctionnalité ou un Service relatifs au Site Web d’Aukico; et
  10. ne pas faire une Utilisation des Services afin de frauder ou d’induire en erreur un autre utilisateur du Site Web. 

7.2   Violation du Contrat. Toute Utilisation par Vous des Services en violation du présent Contrat ou qui, à Notre avis, menace ou pourrait menacer la sécurité, l’intégrité, la réputation ou la disponibilité de Nos Services, peut entraîner l’imposition de pénalités, la suspension temporaire ou permanente de Votre accès et Votre Utilisation des Services et/ou la fermeture de Votre Compte (si applicable), et ce, à Notre entière discrétion. 

8   CLAVARDAGE

8.1   Règles d’Utilisation. Vous êtes tenu de respecter les règles énoncées ci-après dans le cadre de Vos communications par l’entremise de l’outil de clavardage :

  1. Utilisez un langage respectueux. Un langage grossier ou offensant ne sera en aucun temps toléré; et
  2. Soyez courtois. Nul ne doit proférer des menaces. Il est également interdit de perturber délibérément toute discussion par des messages répétitifs ou du pourriel.

8.2   Conservation des discussions. Aukcio se réserve de droit, sans toutefois en avoir l’obligation, de conserver une copie de toute conversation effectuée par l’entremise de l’outil de clavardage. 

9   LIENS EXTERNES

9.1   Hyperliens. Des hyperliens placés sur le Site Web peuvent mener à des sites Web de tierces parties. Ces sites ne sont pas contrôlés par Aukcio et cette dernière ne peut être tenue responsable du contenu des sites Web auxquels il est possible d'accéder par un hyperlien, ni des hyperliens existant sur ces sites, ni de tout changement ou mise à jour dans ces sites Web. 

Aukcio Vous encourage à consulter les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité ainsi que toute autre politique de ces sites Web. Ces hyperliens sont présentés uniquement à titre d’information sans en garantir la qualité ou l’exactitude du contenu s’y trouvant. Le fait qu’un site soit relié au Site Web d’Aukcio par un hyperlien n’implique pas une approbation du contenu ou une coentreprise de quelque nature que ce soit.

10   PROTECTION DE VOS DONNÉES

10.1   Protection de Vos Données. Nous maintiendrons des sauvegardes pour assurer la protection de Vos Données et toutes Vos informations personnelles entreposées sur les serveurs de Nos prestataires de service, dont notamment la société Typeform. Ces sauvegardes incluront, sans s’y limiter, des mesures limitant l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation de Vos Données par Notre personnel, sauf dans le but de fournir les Services et prévenir ou résoudre des problèmes techniques. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que des tierces parties non autorisées ne seront jamais capables d'outrepasser ces mesures ou d'utiliser ces données à des fins illicites ou malhonnêtes. Vous reconnaissez que Vous Nous fournissez ces informations personnelles à Votre sujet à Vos propres risques. 

10.2   Sécurité et vie privée. Vous comprenez et acceptez qu’Aukcio puisse avoir accès à Vos Données afin de faciliter Votre Utilisation des Services et qu’Aukcio utilisera Vos Données conformément au Contrat et à sa Politique de confidentialité.

11   DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

11.1   Réserve de droits. Le contenu, l'arrangement, les fonctionnalités, les Services et la disposition du Site Web, y compris les marques de commerce, photos, images, textes (sous forme de texte brut, HTML ou PDF), vidéos et le code informatique sont la propriété d’Aukcio, soit en propriété exclusive ou par le biais d’une licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés sans l'autorisation écrite d’Aukcio, laquelle peut être refusée à son entière discrétion. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l'arrangement, des fonctionnalités ou de la présentation du Site Web, du code informatique, d’images ou des marques de commerce se trouvant sur le Site Web ou dans leurs éventuels travaux dérivés peut violer les lois civiles ou criminelles, incluant les lois de propriété intellectuelle, et Aukcio pourra prendre des mesures juridiques en conséquence. Le présent paragraphe s'applique en outre à la propriété de tiers utilisée sur le Site Web, incluant le code informatique des tiers. Aucun droit ne Vous est accordé par les présentes autre que ce qui est stipulé dans le présent Contrat.

11.2   Autorisation d’héberger Vos Données. Vous Nous accordez la permission, à durée limitée, d’héberger, copier et transmettre Vos Données, tel que raisonnablement nécessaire pour que Nous puissions fournir les Services conformément au présent Contrat. Sous réserve des licences limitées accordées par les présentes, Nous n’obtenons aucun droit, titre ou intérêt de Votre part en vertu du présent Contrat pour ces Données.

11.3   Autorisation d’utiliser Vos commentaires. Vous Nous accordez la permission irrévocable et sans redevance d’utiliser et d’intégrer dans Nos Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire que Vous Nous avez fournis concernant l’exploitation de Nos Services.

11.4   Autorisation d’utiliser Vos témoignages. Vous Nous accordez la permission irrévocable et sans redevance d’utiliser et de publier Vos témoignages concernant le Site Web et les Services dans l’objectif de faire connaitre Aukcio ou à toute autre fin légale. Vos déclarations peuvent être utilisées dans des publications imprimées, des brochures de présentation, des communiqués de presse, des études de cas, des présentations multimédias, sur des Sites Web, du matériel événementiel, des campagnes de courriels ou tout autre média de distribution. Vous acceptez de ne faire aucune réclamation monétaire ou autre pour l’utilisation de Votre témoignage par Aukcio et renoncez à tout droit d’inspecter ou d’approuver tout produit fini. Vous libérez Aukcio de toute réclamation, revendication ou motif que Vous avez ou pourriez avoir en raison d’une telle permission d’utilisation. Aux fins du présent paragraphe, Vous autorisez par les présentes Aukcio à utiliser Votre nom, Vos informations biographiques, Votre logo, Vos citations, et toute information obtenue en entrevue, en tout ou en partie. 

12   INDEMNISATION

12.1   Indemnisation par Vous. Vous Nous défendrez contre toute action, réclamation, revendication, mise en demeure, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Nous par une tierce partie ou un autre utilisateur du Site Web alléguant que l’une de Vos Données viole ou détourne ses droits, ou découlant de Votre Utilisation des Services en violation du présent Contrat ou de la loi applicable (chacune étant une « Réclamation contre Nous »), et Vous Nous indemniserez de toute condamnation monétaire en capital et intérêt, des frais judiciaires et extrajudiciaires, des frais légaux raisonnables encourus par Aukcio et de tout autre dommage subit, en raison d’une Réclamation contre Nous.

13   EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1   Exclusion de garanties. Vous convenez expressément que votre Utilisation des Services est à votre seul risque. Les Services sont, sauf mention expresse du contraire de Notre part, fournis "tels quels" pour Votre Utilisation, et ce, sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Vous reconnaissez qu’Aukcio n’a aucun contrôle et n’offre aucune garantie sur l’existence, la qualité, la sécurité et la légalité des Véhicules mis en vente sur le Site Web, sur la véracité ou l’exactitude du contenu des annonces des Vendeurs, ou sur la capacité des Vendeurs à vendre les Véhicules offerts.

13.2   Transfert du Véhicule. Vous reconnaissez qu’Aukcio n’est aucunement responsable de la cession du droit de propriété du Véhicule du Vendeur à l’Acheteur ou du transfert du Véhicule du Vendeur à l’Acheteur. Nous Vous recommandons d’avoir en Votre possession, au moment de la livraison du Véhicule à l’Acheteur, les enregistrements dudit Véhicule afin de simplifier le transfert et tout papier important.

13.3   Exclusion de dommages consécutifs et connexes. Dans la mesure permise par la loi, Aukcio, Nos administrateurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, fournisseurs et prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte, réclamation, ou dommage directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou consécutifs, de quelque nature qu’ils soient, incluant, mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels ou extracontractuels, résultant de Votre Utilisation des Services, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à Votre Utilisation des Services, incluant, mais ne se limitant pas à toute erreur ou omission dans tout Service, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’Utilisation des Services. 

14   AUCUN AVIS LÉGAL

14.1   Aucun avis. Bien qu’Aukcio effectue tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'information fournie est exacte, actuelle et complète, Aukcio n'offre aucune garantie et ne s'engage aucunement à cet effet. Aukcio ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une revendication quelconque pouvant éventuellement découler de la fiabilité accordée à cette information.

Aukcio ne donne en aucun cas un avis légal ou fiscal au Client. Dans l’éventualité où Vous désirez connaître Vos droits et recours lors d’une transaction impliquant un véhicule motorisé, par exemple, Aukcio Vous recommande fortement de consulter un conseiller spécialisé en la matière. 

15   MÉDIATION

15.1   Différend entre un Vendeur et un Acheteur. Si un différend survient entre un Vendeur et un Acheteur suivant la conclusion des enchères, Aukcio offre d’agir, dans la mesure du raisonnable, à titre de médiateur. Aukcio n’a cependant aucune obligation de continuer toute médiation après avoir donné son avis sur le différend. Si le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent pas à s’entendre sur le différend, la vente sera considérée comme nulle et non avenue.

16   GÉNÉRAL

16.1   Avis. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis reliés au Contrat se feront par courriel.

16.2   Non-renonciation. Le défaut ou le retard d’Aukcio d’exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes ne comporte pas renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, Aukcio ne sera pas forclose d’exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n’aurait pas ultérieurement exercés, en tout ou en partie.

16.3   Loi applicable. Le présent Contrat est régi et interprété exclusivement conformément aux lois de la province de Québec et selon la loi fédérale canadienne applicables.

16.4   Juridiction exclusive. Les parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec de la province de Québec, en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant, directement ou indirectement, du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. 

16.5   Intégralité du Contrat et ordre de préséance. Le présent Contrat et toutes les politiques et procédures qui y sont intégrées par renvoi constituent l’intégralité de l’entente entre Vous et Nous pour l’Utilisation des Services et des Produits, et annulent toute entente, proposition ou représentation antérieure et contemporaine, écrite ou orale, relative à ce sujet. En cas de conflit ou d’incohérence dans les documents suivants, l’ordre de préséance doit être : (1) le présent Contrat; (2) le contrat de service d’enchères signé avec les Acheteurs (3) les politiques et procédures d’Aukcio intégrées par renvoi aux présentes; et (4) toute documentation ou information mentionnée sur le Site web.

16.6   Cession. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’Aukcio.

16.7   Droit de modification : Aukcio peut modifier le présent Contrat à tout moment. Vous reconnaissez que toutes les modifications apportées au présent Contrat Vous lieront immédiatement suivant la modification apportée par Aukcio (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si Vous possédez un Compte, le cas applicable, Vous serez avisé de toutes modifications apportées au Contrat en accédant à Votre Compte. Si Vous choisissez de ne pas accepter les modifications apportées au présent Contrat, Vous devez cesser d’Utiliser les Services immédiatement. Si Vous continuez d’Utiliser des Services, Vous reconnaissez que Vous consentez irrévocablement aux modifications apportées au présent Contrat.

16.8   Relation des parties. Aukcio et le Client sont indépendants. Ce Contrat ne crée aucun partenariat, franchise, coentreprise, agence, fiduciaire ou relation de travail entre Aukcio et le Client.

16.9   Séparabilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée comme contraire à la loi par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.