Ces termes et conditions d’utilisation (les « Termes et Conditions ») constituent une convention pleinement exécutoire (la « Convention ») entre vous, à titre de propriétaire d’un véhicule d’occasion (« Propriétaire », « vous » ou « votre ») et Les Logiciels Aukcio inc. (« Aukcio », « nous », « notre »), régissant votre accès et utilisation de la plateforme Web  d’enchères pour faciliter l’achat-vente de véhicules d’occasion disponible via l’hyperlien suivant Vendre son véhicule (collectivement la « Plateforme »), ainsi que tout autre service relié que Aukcio offre (collectivement désignés les « Services ») au Canada. Pour les fins de la présente Convention, les Propriétaires et Aukcio sont collectivement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Votre accès à et votre Utilisation de la Plateforme confirme que vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez les Termes et Conditions de cette Convention. 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME ET VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES. 

1. PLATEFORME 

1. But. La Plateforme est un logiciel en tant que services (SaaS) permettant la participation à des enchères pour faciliter l’achat-vente de véhicules d’occasion entre les Propriétaires à titre de vendeurs et les concessionnaires, à titre d’acheteur (le ou les « Concessionnaire(s) », avec les Propriétaires, collectivement les « Utilisateurs »). La Plateforme met en relation des Propriétaires ainsi que des Concessionnaires, et ce, dans le but de compléter une transaction d’achat-vente de véhicules d’occasion mis aux enchères (les « Véhicules ») via la Plateforme (collectivement la « Transaction ») qui ont fait l’objet de la publication d’une annonce sur la Plateforme par le Propriétaire (l’« Annonce »). Toute décision prise par un Utilisateur de publier une Annonce, miser, d’acheter et de vendre un véhicule sur la Plateforme est une décision prise à la seule discrétion de tel Utilisateur et crée une relation juridique entre tel Propriétaire et tel Concessionnaire, le tout à l’entière exonération d’Aukcio.
2. Rôle. Aukcio n’acquiert ni ne vend, fournit, contrôle, administre, offre, livre aucunement les Véhicules, Aukcio n’agissant qu’à titre d’intermédiaire dans la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Concessionnaire. Chacun des Utilisateurs est le seul responsable de son utilisation de la Plateforme, incluant notamment la consultation ou la publication d’Annonces, l’utilisation de toute fonctionnalité ou module, y incluant notamment l’outil de clavardage de la Plateforme, l’inscription, la vente ou l’achat de Véhicules sur la Plateforme et la participation au processus d’enchères (l’ « Utilisation » ou « Utiliser » ou « Utilisant »).
3. Relation. Lorsqu’une mise pour un Véhicule est remportée aux enchères par un Concessionnaire, soit lorsqu’un prix plancher a été atteint ou lorsque le Concessionnaire a fait la meilleure offre pour un Véhicule, ou dans tous les cas, lorsqu’une offre d’un Concessionnaire est acceptée par un Propriétaire, notamment à un prix en deçà du prix plancher mentionné à l’Annonce (collectivement une « Offre acceptée »), une relation contractuelle de la nature d’une promesse d’achat-vente du Véhicule est créée directement entre le Propriétaire et le Concessionnaire. 
4. Promesse. Lorsque vous acceptez une Offre sur votre Véhicule, vous vous engagez à vendre ledit Véhicule sur la base d’une promesse d’achat-vente conditionnelle à la réalisation des conditions suivantes : i) le non-exercice de votre faculté de dédit prévue à l’article 3.6 ci-après; ii) la conformité de votre Annonce; iii) le bon état du Véhicule au moment de l’inspection du Véhicule par le Concessionnaire; et iv) la conclusion d’un contrat écrit entre le Propriétaire et le Concessionnaire concernant l’achat-vente du Véhicule.
5. Modalités de la Transaction. Bien qu’Aukcio puisse, de temps à autre, à son entière discrétion, accompagner les Utilisateurs dans leur Transaction, notamment en fournissant des modèles de contrat d’achat-vente de Véhicules, il est de la responsabilité des Utilisateurs de convenir entre eux des termes, conditions et modalités qui régiront l’achat-vente du Véhicule visé par la Transaction envisagée. Aukcio n’est pas et ne deviendra aucunement partie à ou autrement participante à toute relation contractuelle entre les Utilisateurs, et en aucun temps Aukcio ne pourra être considérée comme étant un courtier. Aukcio n’agit pas à titre d’agent de quelque capacité que ce soit pour tout Utilisateur, sauf si la présente Convention le permet.
6. Disponibilité continue. En raison de la nature d’Internet, Aukcio ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité de la Plateforme. Aukcio peut suspendre temporairement la disponibilité de la Plateforme ou certaines parties ou composantes de cette dernière si Aukcio juge, à sa seule discrétion, que des modifications doivent être apportées à la Plateforme pour protéger la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs ou pour fins d’entretenir ou améliorer la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Aukcio peut améliorer, augmenter ou modifier la Plateforme ou introduire de nouveaux Services de temps à autre.

2. ADMISSIBILITÉ ET ACCÈS
   
   1. Admissibilité du Propriétaire. Afin d’Utiliser la Plateforme et de publier une Annonce pour votre Véhicule, vous devez être un individu âgé d’au moins dix-huit (18) ans et ayant la capacité de conclure des contrats. 
   2. Confirmation. Aukcio n’assume aucune responsabilité pour la confirmation de toute identité ou l’admissibilité d’un Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, à des fins de transparence et pour prévenir toute fraude et dans la mesure permise par les lois applicables, Aukcio peut, mais n’est aucunement dans l’obligation, de demander aux Utilisateurs de fournir une preuve d’identification émise par un gouvernement ou autre information ou entreprendre des vérifications additionnelles afin de permettre à Aukcio de vérifier l’identité ou l’admissibilité de tout Utilisateur.
   3. Modification. Pour apporter toute modification à votre Annonce, vous devez communiquer avec nous et nous informer des modifications que vous souhaitez apporter ainsi que les raisons qui motivent de telles modifications. Après validation des informations fournies, Aukcio procèdera aux modifications nécessaires.
   4. Limitation. Vous ne pouvez publier qu’une (1) seule Annonce par Véhicule. Pour chaque Annonce, l’Utilisateur doit accepter de respecter les Termes et Conditions de la présente Convention. Pour éviter toute ambigüité, l’accès et l’Utilisation de la Plateforme sont exclusivement limités pour le Propriétaire au module de la Plateforme et aux fonctionnalités qui s’y rattachent permettant au Propriétaire de publier une Annonce.
   5. Conditions additionnelles. Sous réserve des dispositions des présentes, Aukcio peut en tout temps exiger des conditions et obligations additionnelles pour Utiliser la Plateforme et pour publier l’Annonce d’un Véhicule.
3. MISE AUX ENCHÈRES
   
   1. Moment. Sauf indication contraire, les enchères des Véhicules ont lieu sur la Plateforme chaque semaine à compter du mardi midi (12h00) jusqu’au mercredi midi (12h00) (Heure de l’Est).
   2. Prix plancher. Vous pouvez, au moment de la publication de l’Annonce de votre Véhicule, fixer un prix plancher pour les enchères sur un Véhicule. Si le prix plancher n’est pas atteint lors des enchères, aucune mise pour un Véhicule visé par une Annonce ne peut être remportée automatiquement. En ce cas, le Concessionnaire demeure libre de vous contacter directement pour vous présenter une offre selon des conditions qui lui convient pour le Véhicule visé, y compris notamment une offre à un prix en deçà du prix plancher prévu à l’Annonce.  
   3. Offre acceptée. Suivant une Offre acceptée, vous serez mis en relation avec un Concessionnaire par la transmission par Aukcio d’un modèle de contrat d’achat-vente lorsque vous aurez accepté une offre sur votre Véhicule, et ce, notamment lorsqu’une mise sur votre Véhicule aura été remportée, lorsqu’une mise sur votre Véhicule visé aux enchères a atteint le prix plancher, ou si vous avez accepté l’offre d’un Concessionnaire sur votre Véhicule, notamment à un prix en deçà du prix plancher mentionné à l’Annonce.
   4. Prise de contact. Vous vous engagez à répondre à toute prise du contact du Concessionnaire suivant votre acceptation de l’offre pour votre Véhicule pour conclure la Transaction dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de prise de contact ou dans tout autre délai convenu entre le Concessionnaire et le Propriétaire, le cas échéant.  
   5. Défaut. Si le Propriétaire fait défaut de donner suite à la prise de contact du Concessionnaire dans le délai prévu à l’article 3.4 ci-avant, Aukcio se réserve le droit, à titre de pénalité, d’exiger le paiement des Frais de services payables par le Propriétaire conformément à l’article 4.1.
   6. Faculté de dédit. Suivant une Offre acceptée, le Propriétaire peut, à son entière discrétion, se dédier de sa promesse de vendre son Véhicule jusqu’à la Date de réalisation de la Transaction conformément à l’article 3.7 ci-après. Il en avise alors promptement Aukcio le cas échéant. En cas d’exercice de la faculté de dédit, le Propriétaire demeure toutefois tenu au paiement des Frais de service payables directement à Aukcio. 
   7. Obligation d’information. Vous vous engagez à Nous informer notamment en communiquant directement avec nous par courriel (info@aukcio.ca) ou via la Plateforme dès la réalisation de la Transaction, soit à la date de signature effective du contrat d’achat-vente du Véhicule entre vous et le Concessionnaire (la « Date de réalisation de la Transaction »). S’il n’y a pas de Transaction, vous vous engagez également à nous en informer et nous en indiquer les raisons.
   8. Retrait de l’Annonce. Aukcio se réserve le droit de retirer votre Annonce notamment si vous ne respectez pas les Termes et Conditions de la présente Convention notamment si vous ne respectez pas les restrictions d’utilisations de la Plateforme prévues à l’article 6 ci-après et dans tous les cas, si après trois (3) enchères consécutives, aucune Transaction relativement à votre Véhicule n’est survenue. 
4. FRAIS ET PAIEMENTS POUR LES SERVICES 
   
   1. Frais de services. En contrepartie de l’Utilisation des Services, le Propriétaire s’engage à payer à Aukcio, pour chaque Transaction conclue, des frais de services variables selon le prix convenu à l’Offre acceptée, lesquels sont établis comme suit (plus les taxes applicables, collectivement les « Frais de services »): 

• Pour un Véhicule à un prix convenu inférieur à 30 000$ = 300$; ou
• Pour un Véhicule à un prix convenu supérieur à 30 000$ = 1% du prix convenu.

2. Délégation et déduction. Dans le cas d’une Transaction conclue, le Propriétaire reconnait et accepte que, le paiement des Frais de services pour l’Utilisation des Services soit délégué au Concessionnaire et déduit à même le montant versé par le Concessionnaire au Propriétaire comme prix convenu d’achat-vente du Véhicule visé. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, la présente délégation par le Propriétaire au Concessionnaire du paiement des Frais de services ne libère d’aucune façon le Propriétaire de son obligation de payer ses Frais de services directement à Aukcio, notamment en cas d’exercice de sa faculté de dédit prévu à l’article 3.6 ci-avant.
3. Termes et Conditions de compte Stripe. Pour acquitter toute somme due à Aukcio, des services de paiement Vous sont offerts par la société Stripe Canada Payment Services Ltd. (ci-après « Stripe ») et sont soumis aux modalités prévues dans la Convention sur les comptes Stripe Connectés disponible via l’hyperlien suivant Stripe Connected Account Agreement -Canada et aux modalités prévues à la Convention de service Stripe disponible via l’hyperlien suivant Stripe Services Agreement — Canada (pour les fins du présent article, collectivement désignées les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe »). En acceptant les présentes ou en utilisant la plateforme de paiement Stripe, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.

5. DIFFÉREND ENTRE LES UTILISATEURS
   
   1. Négociation de bonne foi. Les Utilisateurs conviennent que la négociation de bonne foi doit primer dans tous leurs rapports et s’engagent à privilégier ce mode de résolution de tout différend. 
   2. Médiation. Pour les cas d’un différend qui, en tout ou en partie, ne peut se résoudre par la négociation, Aukcio ou toute personne désignée par elle peut agir, à la demande conjointe des Utilisateurs, à titre de médiateur pour tenter de provoquer une entente entre les Utilisateurs. Aukcio ou la personne qu’elle désigne n’a cependant aucune obligation de continuer toute médiation après avoir donné son avis sur le différend. Cette intervention d’Aukcio ou de toute personne désignée par elle n’engage d’aucune façon la responsabilité d’Aukcio ou de cette personne et est effectuée sous réserve des droits des Utilisateurs. Cette démarche est confidentielle et aucun propos pouvant être échangé dans le cadre d’une médiation ni aucun document pouvant être transmis dans ce cadre, ne peuvent être utilisés par l’autre Utilisateur ou être invoqués ultérieurement si la médiation devait ne pas permettre la résolution du différend. En cas de médiation effectuée par Aukcio et/ou personne désignée par cette dernière, les frais de cette médiation, s’il en est, seront supportés par Aukcio.
6. RESTRICTIONS
   
   1. Restrictions d’Utilisation. Dans le cadre de votre Utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à :

1. agir de façon collaborative notamment en étant ponctuel et en respectant les dispositions logistiques prises dans le cadre de la Transaction, faire preuve de respect, faire preuve de compréhension et de bonne foi en cas d’imprévus pouvant survenir au cours de la réalisation d’une Transaction;
2. ne pas utiliser la Plateforme d'une façon qui pourrait violer les présentes Termes et Conditions, à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par ces Termes et Conditions ou d’une façon qui implique faussement l’implication ou autrement induit en erreur des tiers sur votre affiliation avec Aukcio;
3. ne pas utiliser la Plateforme d'une façon qui pourrait violer les droits de Propriété intellectuelle de tiers ou d’Aukcio;
4. ne pas utiliser la Plateforme d'une façon qui pourrait propager le pourriel, y compris la publicité non sollicitée ou un lien vers un site de pourriel;
5. ne pas utiliser la Plateforme d'une façon qui pourrait propager des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou non malveillant qui sont conçus ou destinés à interrompre, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel, ou équipement de télécommunications, sous quelque forme que ce soit, appartenant à Aukcio ou à un tiers ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données ou d'autres informations d’Aukcio, des autres Utilisateurs d’Aukcio ou de tout autre tiers;
6. utiliser la Plateforme et les Services en conformité avec toutes les lois locales, provinciales, nationales et internationales applicables, avec toute entente avec des droits de tierces parties ou toute disposition de la Convention, les Termes et Conditions ou les politiques ou normes adoptées de temps à autre par Aukcio;
7. à ne pas copier, entreposer ou autrement accéder à ou utiliser toute information, incluant tout Renseignement personnel sur un autre Utilisateur contenu sur la Plateforme de l’une quelconque façon qui contrevient aux dispositions relatives à la protection des Renseignements personnels prévus dans les présents Termes et Conditions ou qui autrement contrevient à la vie privée des Utilisateurs ou tierces parties;
8. ne pas interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ou toute activité menée sur la Plateforme;
9. ne pas perturber ou entraver l’intégrité de la Plateforme ou des Contenus qu’il contient;
10. ne pas contourner les mesures que pourrait utiliser Aukcio pour prévenir ou restreindre l'accès à la Plateforme ou tout élément de celui-ci;
11. ne pas tenter de déchiffrer, de compiler ou faire de la rétro-ingénierie ou toute action similaire de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme; 
12. ne pas contacter un autre Utilisateur pour des fins autres que celles reliées à une Transaction; 
13. ne pas utiliser la Plateforme pour demander, faire ou accepter une Transaction indépendamment de la Plateforme afin de contourner les Frais de Services ou pour toute autre raison;
14. ne pas demander, accepter ou faire tout paiement de Frais de services ou autres frais exigés de temps à autre par Aukcio à l’extérieur de la Plateforme ou non conformément aux Termes et Conditions;
15. ne pas discriminer ou harceler toute personne sur la base de leur race, origine, religion, sexe, identité, statut marital, âge, orientation sexuelle ou autrement;
16. ne pas prendre toute action qui affecte ou pourrait causer des dommages ou affecte la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme;
17. ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne ou autrement causer des dommages à toute personne;
18. ne pas tenter de copier ni de reproduire une fonctionnalité ou un Service relatifs à la Plateforme; et
19. ne pas faire une Utilisation des Services afin de frauder ou d’induire en erreur un autre Utilisateur de la Plateforme.

2. Violation du Termes et Conditions. Toute Utilisation par vous de la Plateforme et/ou des Services en violation des Termes et Conditions ou qui, à notre avis, menace ou pourrait menacer la sécurité, l’intégrité, la réputation ou la disponibilité de nos Services, est susceptible d’engager votre responsabilité envers Aukcio pour tous dommages et pertes reliés à telle violation, d’entraîner la suspension temporaire ou permanente de votre accès et votre Utilisation des Services et/ou le retrait de votre Annonce (si applicable), et ce, à notre entière discrétion. 
3. Surveillance. Vous reconnaissez qu’Aukcio n’a aucunement l’obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ou réviser ou bloquer l’accès à quiconque ou modifier tout Contenu d’Utilisateur, mais a le droit de le faire pour i) opérer, sécuriser et améliorer la Plateforme, ii) assurer la conformité et le respect des Termes et Conditions par les Utilisateurs, iii) se conformer à toute loi applicable, ordonnance ou exigence d’une Cour ou de toute autre organisation gouvernementale, iv) répondre à tout Contenu d’Utilisateur qu’Aukcio détermine, à sa seule et absolue discrétion, comme étant nuisible ou inacceptable ou v) autrement tel que plus amplement établi dans les présents Termes et Conditions.  Les Utilisateurs acceptent de coopérer et d’assister Aukcio de bonne foi et de fournir à Aukcio toute information et de prendre toute action qui peut être raisonnablement exigée par Aukcio pour respecter toute enquête entreprise par Aukcio ou un représentant de Aukcio relativement à l’utilisation ou l’abus de la Plateforme. 
4. Rapport. Si Vous trouvez qu’un Utilisateur avec qui vous interagissez en ligne ou en personne agit ou a agi de façon inappropriée avec vous, vous devez immédiatement rapporter telle personne aux autorités appropriées dans votre juridiction. 

7. CLAVARDAGE
   
   1. Règles d’Utilisation. Vous êtes tenu de respecter les règles énoncées ci-après dans le cadre de vos communications ou interactions avec les autres Utilisateurs via la Plateforme ou autrement notamment par l’entremise de l’outil de clavardage :

1. Utilisez un langage respectueux. Un langage grossier ou offensant ne sera en aucun temps toléré; et
2. Soyez courtois. Nul ne doit proférer des menaces. Il est également interdit de perturber délibérément toute discussion par des messages répétitifs ou du pourriel.

2. Conservation des discussions. Dans la mesure permise par les lois applicables, Aukcio se réserve le droit, sans toutefois en avoir l’obligation, de conserver une copie de toute conversation effectuée par l’entremise de l’outil de clavardage. 

8. LIENS EXTERNES
   
   1. Hyperliens. Des hyperliens placés sur la Plateforme peuvent mener à des sites Web de tierces parties. Ces sites ne sont pas contrôlés par Aukcio et cette dernière ne peut être tenue responsable du contenu des sites Web auxquels il est possible d'accéder par un hyperlien, ni des hyperliens existant sur ces sites, ni de tout changement ou mise à jour dans ces sites Web. 
   2. Autres Politiques. Aukcio Vous encourage à consulter les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité ainsi que toute autre politique de ces sites Web. Ces hyperliens sont présentés uniquement à titre d’information sans en garantir la qualité ou l’exactitude du contenu s’y trouvant. Le fait qu’un site soit relié au Site Web d’Aukcio par un hyperlien n’implique pas une approbation du contenu ou une coentreprise de quelque nature que ce soit.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU
   
   1. Définition. Dans la présente Convention, le terme « Propriété intellectuelle » signifie, dans toute juridiction, pays ou territoire, tous les droits, titres et intérêts reliés à tous les ou une partie des éléments suivants, découlant de(s) ou étant associés à de(s): marques, secrets et noms de commerce, brevets, demandes de brevet, noms de domaine, procédés, dessins industriels, guides, graphiques, logos, formules, concepts, inventions (brevetables ou non), logiciels, l’information technique, idées, savoir-faire, droits d'auteur, banques de données, données et modèles qui ne sont pas du domaine public, y compris tous les droits, titres et intérêts dans toute amélioration ou modification à l'un ou l'autre des éléments qui précèdent, les droits reliés à leur enregistrement, à des demandes d'enregistrement ou à leur renouvellement, et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris notamment des droits dans des licences et des sous-licences.
   2. Contenu. Aukcio peut, à sa seule et absolue discrétion et de temps à autre, permettre aux Utilisateurs de i) créer, télécharger, publier, transmettre, recevoir, échanger du contenu tel que des textes, photos, vidéos ou autres matériels et informations sur ou par l’entremise de la Plateforme (le « Contenu d’Utilisateur »); ii) accéder et afficher le Contenu d’Utilisateur et tout contenu que Aukcio peut rendre disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme, incluant du contenu Aukcio lui appartenant et tout contenu accordé sous licence ou autorisé pour être utilisé par l’entremise d’Aukcio par une tierce partie (« Contenu Aukcio » et collectivement avec le Contenu d’Utilisateur, le « Contenu »).
   3. Réserve de droits. Le Contenu Aukcio, l'arrangement, les fonctionnalités, les Services et la disposition de la Plateforme, y compris notamment tous les éléments de Propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, les photos, images, textes (sous forme de texte brut, HTML ou PDF), vidéos et le code informatique relatifs à la Plateforme sont la propriété d’Aukcio, soit en propriété exclusive ou par le biais d’une licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés sans l'autorisation écrite d’Aukcio, laquelle peut être refusée à son entière discrétion. Toute utilisation non autorisée du Contenu d’Aukcio, de l'arrangement, des fonctionnalités ou de la présentation de la Plateforme, du code informatique, d’images ou des marques de commerce se trouvant sur la Plateforme ou dans leurs éventuels travaux dérivés peut violer les lois civiles ou criminelles, incluant les lois protégeant la Propriété intellectuelle, et Aukcio pourra prendre des mesures juridiques en conséquence. Le présent article s'applique en outre aux éléments de Propriété intellectuelle de tiers utilisée sur la Plateforme, incluant le code informatique des tiers. Aucun droit ne vous est accordé par les présentes autre que ce qui est stipulé dans les présentes Termes et Conditions.
   4. Licence d’Aukcio. Sous réserve de votre respect des présents Termes et Conditions, Aukcio vous accorde pendant la Durée de la Convention une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, non transférable pour i) utiliser la Plateforme; et ii) accéder et visualiser tout Contenu mis à votre disposition sur ou par l’entremise de la Plateforme et vous étant accessible par votre utilisation personnelle et non commerciale.
   5. Licence du Propriétaire. En créant, téléchargeant, affichant, transmettant, recevant ou autrement en rendant disponible du Contenu d’Utilisateur sur ou par l’entremise de la Plateforme, vous accordez à Aukcio une licence non exclusive, mondiale, sans royauté, irrévocable, perpétuelle, cessible et transférable pour tout le Contenu d’Utilisateur pour accéder, utiliser, copier, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, publier, transmettre, et autrement exploiter de quelconque façon tel Contenu d’Utilisateur pour fournir et/ou promouvoir la Plateforme dans tout média ou plateforme, y compris notamment vos commentaires et vos témoignages. Plus spécifiquement par rapport à vos témoignages, vous autorisez par les présentes Aukcio à utiliser le cas échéant votre nom, vos informations biographiques, vos citations, et toute information obtenue en entrevue, en tout ou en partie.  
   6. Responsabilité. Vous êtes le seul responsable pour tout le Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme. Conséquemment, vous représentez et garantissez que i) vous êtes le seul et unique propriétaire du Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme et que vous avez tous les droits, titres et intérêts, licences et consentements nécessaires pour accorder à Aukcio les droits dans tel Contenu d’Utilisateur tel qu’envisagés aux présentes, et ii) ni le Contenu d’Utilisateur ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission de tout Contenu d’Utilisateur ou l’utilisation par Aukcio du Contenu d’Utilisateur ou toute partie du Contenu d’Utilisateur tel qu’envisagé aux présentes ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie tel que des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou résultera dans la violation de toute loi ou règlement applicable. 
   7. Restrictions. Vous ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez tout Contenu d’Utilisateur qui i) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger; ii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou blessant; iii) fait la promotion de discrimination, de racisme, d’haine et tout autre sentiment similaire contre un individu ou un groupe; iv) est violent, menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actions qui sont menaçantes à toute personne; et v) viole toute politique adaptée de temps à autre par Aukcio. Aukcio peut, sans avis préalable, retirer ou fermer l’accès à tout Contenu d’Utilisateur, dont Aukcio juge en violation de toute loi applicable, ces Termes et Conditions ou toute politique ou norme alors en vigueur de Aukcio ou autrement qui porte atteinte à Aukcio, ses Utilisateurs, à de tierces parties ou ses propriétés. 
   8. Respect des lois. Aukcio respecte toute loi protégeant la Propriété intellectuelle et s’attend à ce que ses Utilisateurs s’y conforment également. Si vous croyez que tout contenu sur la Plateforme viole des droits de Propriété intellectuelle que Vous possédez, veuillez-nous en informer. 
10. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    
    1. Définition. Dans la présente Convention, l’expression « Renseignements personnels » a le sens qui lui est attribué dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et dans d’autres lois applicables concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, y compris dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (la « Loi sur le privé du Québec ») (collectivement, les « Lois sur la protection des renseignements personnels »). Les Renseignements personnels excluent les coordonnées professionnelles, à savoir les renseignements qui concernent l’exercice par une personne physique d’une fonction au sein d’une entreprise, tels que son nom, et sa fonction, de même que l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de son lieu de travail. Chaque Partie accepte de permettre à l'autre Partie de traiter et de conserver des coordonnées professionnelles dans le cadre de la présente Convention, lesquelles coordonnées professionnelles constitueront des Informations confidentielles de la Partie qui les a fournies.
    2. Politique de confidentialité. Aukcio peut recueillir des Renseignements personnels et des données que vous fournissez lorsque vous utilisez la Plateforme. Le traitement de vos Renseignements personnels est assujetti à notre politique de confidentialité disponible via l’hyperlien Politique de confidentialité d’Aukcio (la « Politique de confidentialité »), laquelle pourra vous fournir plus d’informations en lien avec vos droits d’accès, de rectification et de retrait de consentement, et en lien avec la conservation, la destruction et l’anonymisation de vos renseignements personnels, Pour toute question et/ou plainte relative à vos Renseignements personnels, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité et à communiquer avec notre responsable de la protection des Renseignements personnels par courriel à l’adresse suivante : info@aukcio.ca.

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11. DURÉE ET RÉSILIATION
    
    1. Durée. Cette Convention devient effective à compter de la publication de votre Annonce ou lorsque vous acceptez d’en respecter les Termes et Conditions et si elle n’est pas résiliée selon les modalités de l’article 11.2, elle demeure en vigueur jusqu’à trois (3) mois suivant la date de retrait de votre Annonce, et ce, pour toute raison, incluant notamment la survenance d’une Transaction ou un retrait de l’Annonce à l’initiative d’Aukcio en conformité avec l’article 3.8 ci-avant (la « Durée »).
    2. Résiliation. Cette Convention peut être résiliée : 

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1. Par un Utilisateur, sans motif, sur préavis écrit de sept (7) jours à Aukcio; ou
2. Par Aukcio, immédiatement, sans avis, lors d’une contravention, par un Utilisateur, à une disposition de cette Convention. 

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De plus, Aukcio peut résilier cette Convention ou retirer votre Annonce immédiatement sans indemnité dans l’éventualité où : 

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1. Vous n’êtes plus admissible pour Utiliser la Plateforme en vertu de la Convention;
2. Vous ne respectez pas toute et chacune des dispositions des politiques en vigueur de Aukcio;
3. Aukcio croit de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger la sécurité de la Plateforme, de la communauté Aukcio ou des tierces parties, étant entendu que dans les cas ci-avant mentionnés. Vous aurez l’opportunité de remédier au défaut allégué par Aukcio à sa pleine et entière satisfaction avant que Aukcio résilie de façon permanente la Convention avec vous; ou 
4. Aukcio vous a transmis un préavis écrit de trente (30) jours à l’effet que la Convention sera résiliée. 

Pour éviter toute ambigüité, la résiliation de la présente Convention emporte le retrait automatique de votre Annonce de la Plateforme, si elle n’avait pas déjà été retirée.

3. Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou à la résiliation de cette Convention continueront d’avoir effet malgré son expiration ou sa résiliation, notamment celles en matière de propriété intellectuelle, protection des Renseignements personnels et de confidentialité. Par ailleurs, à l’expiration et ou à la résiliation de cette Convention, vous demeurez tout de même responsable de vos obligations envers un autre Utilisateur et/ou Aukcio pour toute Transaction en cours ou non de réalisation, le cas échéant, notamment en cas d’Offre acceptée ou d’exercice de la faculté de dédit, les Frais de service étant toujours payables, le cas échéant, à Aukcio selon les modalités prévues aux présentes.

12. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS
    
    1. Délai. Avant d’effectuer toute modification aux Termes et Conditions, Aukcio transmettra au Propriétaire trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ladite modification, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification.
    2. Refus. Le Propriétaire pourra refuser la modification et résilier la Convention avec Aukcio, le tout sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à Aukcio au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraine l’augmentation d’une obligation du Propriétaire ou la réduction d’une obligation de Aukcio.
    3. Responsabilité. Dans l’éventualité d’une modification aux Termes et Conditions conformément à ce qui précède, Aukcio ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage qui en découle, et aucune compensation ne vous sera due en raison de toute telle modification ou terminaison. Aukcio se réserve le droit de corriger toute erreur typographique dans ces Termes et Conditions et Aukcio n’aura aucune responsabilité ou obligation continue envers tout Utilisateur en raison de toute erreur typographique.
    4. Avis. Tout avis de Aukcio au Propriétaire en vertu des présentes sera transmis par courriel et sera réputé être reçu par le Propriétaire au moment de sa transmission.
13. INDEMNISATION
    
    1. Indemnisation par vous. Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (à l’option d’Aukcio), indemniser et tenir Aukcio et ses filiales, incluant, mais non limitativement leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliés à i) votre violation de ces Termes et Conditions ou toute autre politique ou norme d’Aukcio, ii) à votre utilisation inappropriée de la Plateforme ou des Services, ou à  iii) votre interaction avec tout Utilisateur ou l’exécution de vos obligations relatives à la réalisation d’une Transaction, incluant sans limitation, tout préjudice, perte ou dommages (qu’ils soient compensatoires, directs, indirects ou autrement) de quelque sorte que ce soit, résultant de ou en raison de votre interaction, utilisation ou iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie.
14. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    
    1. Exclusion de garanties. Vous convenez expressément que votre Utilisation de la Plateforme et des Services est à votre seul risque. Les Services sont, sauf mention expresse du contraire de notre part, fournis "tels quels" à vos risques et périls pour votre Utilisation, et ce, sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation, de bon fonctionnement ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Vous reconnaissez qu’Aukcio n’a aucun contrôle et n’offre aucune garantie sur l’existence, la fiabilité, la qualité, la sécurité et la légalité des Contenus, des Véhicules mis en vente sur la Plateforme, sur la véracité ou l’exactitude du contenu des annonces des Propriétaires ou sur la capacité de ceux-ci à vendre les Véhicules offerts.
    2. Exclusion de dommages consécutifs et connexes. Dans la mesure permise par la loi, Aukcio, nos administrateurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, fournisseurs et prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte, réclamation, ou dommage directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou consécutifs, de quelque nature qu’ils soient, incluant, mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels ou extracontractuels, résultant de votre Utilisation des Services ou de la Plateforme, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre Utilisation des Services ou de la Plateforme, incluant, mais ne se limitant pas à toute erreur ou omission dans tout Service, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’Utilisation des Services ou de la Plateforme.
    3. Exclusion de dispositions. Bien que la Convention soit conclue à l’occasion d’une vente aux enchères d’un Véhicule, vous convenez expressément que les Termes et Conditions ont pour effet de se substituer aux dispositions du Code civil du Québec sur la vente aux enchères et que ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux présentes ou à toute Utilisation de nos Services et de la Plateforme.
    4. Limitation de responsabilité. Nonobstant toute stipulation à l’effet contraire, la responsabilité monétaire totale d’Aukcio envers le Propriétaire à l’égard de toute réclamation du Propriétaire en lien avec la présente Convention ne peut, dans toute la portée permise par la législation applicable, excéder la somme des Frais de services versés à Aukcio par le Propriétaire au cours d’une période d’un (1) mois précédant la date à laquelle cette réclamation du Propriétaire est portée à la connaissance d’Aukcio, incluant les Frais de services dus par les Propriétaires, mais versés à Aukcio par le Concessionnaire. Le Concessionnaire dégage expressément Aukcio de toute responsabilité monétaire au-delà de cette limite, dans toute la portée permise par la législation applicable.
15. ABSENCE D’AVIS
    
    1. Information. Bien qu’Aukcio effectue tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’information fournie disponible sur la Plateforme et incluse ou non dans les Contenus est exacte, actuelle et complète, Aukcio n’offre aucune garantie et ne s’engage aucunement à cet effet. Aukcio ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une revendication quelconque pouvant éventuellement découler de la fiabilité accordée à cette information.
    2. Avis professionnel. Aukcio ne donne en aucun cas un avis d’ordre professionnel, comptable, légal ou fiscal au Propriétaire. Dans l’éventualité où vous désirez connaitre vos droits et recours lors d’une Transaction ou d’une Offre acceptée, par exemple, Aukcio vous recommande fortement de consulter un conseiller qualifié en la matière. 
16. CONFIDENTIALITÉ
    
    1. Vous acceptez de ne pas utiliser tout renseignement technique, financier, stratégique et autre information appartenant à Aukcio relative à l’entreprise, ses opérations, les propriétés de Aukcio, incluant tout renseignement appartenant aux Utilisateurs, y compris les Renseignements personnels des Utilisateurs (collectivement l’ « Information Confidentielle ») divulgués par Aukcio à vous, si applicable pour votre Utilisation, en conformité avec les Termes et Conditions ou pour toute autre raison autre que celles mentionnées aux présentes. Vous ne divulguerez ni ne permettrez la divulgation de toute Information Confidentielle à de tierces parties. 
    2. Vous acceptez de prendre les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de et éviter la divulgation ou l’utilisation de l’Information Confidentielle concernant Aukcio et ses filiales afin de prévenir qu’elle soit divulguée publiquement. 
    3. Nonobstant ce qui précède, vous n’encourrez aucune responsabilité envers Aukcio en lien avec toute Information Confidentielle dans la mesure où vous pouvez démontrer que l’Information confidentielle (sauf pour les Renseignements personnels) : 

a) faisait partie du domaine public au moment où elle a été divulguée par Aukcio; 

b) a été divulguée publiquement sans votre faute; 

c) était connue de vous, sans restriction, lors de la divulgation, tel que démontré dans des fichiers en existence au moment de la divulgation; 

d) est divulguée avec le consentement préalable écrit de Aukcio; 

e) devient connue par vous, sans restriction, d’une source autre que Aukcio, sans que vous ne contreveniez à cette Convention et autrement sans être en violation des droits de Aukcio; ou 

f) est divulguée conformément à une ordonnance ou exigence d’une Cour, autorité gouvernementale ou autre organisation gouvernementale; étant entendu toutefois que vous devrez fournir, dans les plus brefs délais, un avis de telle ordonnance ou exigence à Aukcio afin de permettre à Aukcio de demander une ordonnance de protection ou autrement prévenir ou restreindre telle divulgation.

17. GÉNÉRALITÉS
    
    1. Préséance. Cette Convention établit l’entente complète entre vous et Aukcio en lien avec les fins prévues aux présentes et a préséance sur toute entente et convention passée entre les Parties qu’elle soit verbale ou écrite,. Cette Convention est intervenue à Québec, Québec.
    2. Avis. Sauf indication contraire dans les présentes Termes et Conditions, tous les avis reliés aux Conditions se feront par courriel.
    3. Non-renonciation. Le défaut ou le retard d’Aukcio d’exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes ne comporte pas renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, Aukcio ne sera pas forclose d’exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n’aurait pas ultérieurement exercé, en tout ou en partie.
    4. Loi applicable. La présente Convention est régie et interprétée exclusivement conformément aux lois de la province de Québec et selon la loi fédérale canadienne applicables.
    5. Juridiction exclusive. Les Parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec de la province de Québec, en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant, directement ou indirectement, des présentes Termes et Conditions ou en relation avec celui-ci. 
    6. Intégralité des Conditions et ordre de préséance. Les présentes Termes et Conditions et toutes les politiques et procédures qui y sont intégrées par renvoi constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous pour l’Utilisation des Services et de la Plateforme, et annulent toute entente, proposition ou représentation antérieure et contemporaine, écrite ou orale, relative à ce sujet. En cas de conflit ou d’incohérence dans les documents suivants, l’ordre de préséance doit être : (1) les présentes Termes et Conditions, (2) les politiques et procédures d’Aukcio intégrées par renvoi aux présentes ; et (3) toute documentation ou information mentionnée sur la Plateforme.
    7. Cession. Le Propriétaire ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Termes et Conditions sans le consentement écrit préalable d’Aukcio. Aukcio pourra en tout temps céder ses droits et obligations prévus aux présentes à toute filiale ou société mère de Aukcio sur simple avis écrit au Propriétaire à cet effet.
    8. Relation des Parties. Aukcio et le Propriétaire sont indépendants. Ces Termes et Conditions ne créent aucun partenariat, franchise, coentreprise, agence, fiduciaire ou relation de travail entre Aukcio et le Propriétaire.
    9. Séparabilité. Si une disposition des présents Termes et Conditions est jugée comme contraire à la loi par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions des présentes Termes et Conditions resteront en vigueur.

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